Les entrepreneurs, qu’ils soient petits ou grands, sont à un moment crucial avec l’entrée en vigueur de la troisième et dernière étape de la loi 69.21, modifiant la loi 15.95 sur le Code du commerce.
Ce changement, qui se rapporte à l’attribution de délais de paiement, vise à renouveler les façons de procéder en matière comptable et commerciale, en mettant en lumière un large groupe d’entreprises, y compris celles qui sont petites, jusqu’à présent épargnées par ces mesures réglementaires.
Nouvelle ère pour les délais de règlement : plan de transition progressive et incitations dissuasives
À partir du 1er janvier 2025, toutes les opérations commerciales, saufexception, devront respecter les nouvelles réglementations. La limite de 10 000 dirhams n’est plus en vigueur, et il est désormais obligatoire de faire des déclarations trimestrielles. Les retardataires, d’autre part, devront désormais verser un montant plus élevé, notionnalisé en fonction du taux directeur de la Banque Al-Maghrib actuellement fixé à 2,5 % pour le premier mois de retard, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.
L’application de la réglementation a eu lieu en plusieurs étapes. En juillet 2023, ont d’abord commencé les grandes entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams à y adhérer. En janvier 2024, c’étaient au tour des entreprises de taille moyenne, générant entre 10 et 50 millions de dirhams, d’entrer en application. Maintenant, ce sont les petites structures qui échangent 2 à 10 millions de dirhams, qui seront touchées.
La mécanique a ses règles. Toutes les factures, qu’elles soient grandes ou petites, doivent être payées dans les délais suivants : 60 jours par défaut et jusqu’à 120 jours avec accord des parties. Pour certains secteurs, il est possible de passer à 180 jours, mais ça nécessite un décret spécial et l’approbation du Conseil de la concurrence. Si les délais ne sont pas respectés, des sanctions financières seront mises en place, allant de 5 000 à 250 000 dirhams, en fonction de l’importance de l’entreprise.
Signal fort pour l’économie
Au-delà de leurs prérogatives légales, cette réforme envoie un signal fort : les retardes dans les paiements n’ont plus sa place dans l’économie marocaine. En posant des règles strictes et des sanctions sévères, le législateur ambitionne de fluidifier les échanges commerciaux et de protéger les entreprises des retards de paiement qui finissent par ruiner leurs finances.
Les comptables et les services financiers, nombreux sont déjà encombrés à la fin de l’année, se mobilisent pour adapter leurs méthodes au nouveau contexte. Le temps n’est plus à la procrastination : chaque jour compte, et les Pénalités financières observent-elles distinctement. Malgré son intérêt, cette dynamique pourrait constituera de nouveaux défis pour les petites structures, remplie souvent moins outillées pour faire face à ces exigences administratives fixées.
La loi 69.21 intègre une mesure disciplinaire qui met fin aux transactions commerciales anarchiques. Cela remplacera définitivement les pratiques actuelles et ce n’est pas fixé que les grandes et petites entreprises s’adapteront à ces changements ou continueront à retarder le règlement, ce qui pourrait les amener à payer de l’intérêt.
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L’application de la loi 69.21 marque donc un tournant important dans la lutte contre les pratiques commerciales problématiques au Maroc. Mais derrière cette mesure législative, des difficultés fondamentales se cachent qui pourraient ralentir son efficacité. Les grandes entreprises, avec leurs richesses et leurs ressources, semblent mieux équipées pour se conformer à cette législation que les PME et TPE.
En outre, la mise en œuvre concrète de ces mesures reste vitale. Si les grandes entreprises ont leur administration pour garantir le respect des délais de paiement, la surveillance des petites et moyennes entreprises, souvent nombreuses et dispersées sur le territoire, risque de donner lieue aux autorités organiques semblables. Sans tenir compte que le contentieux commercial, déjà chronophage, pourrait connaître une augmentation sensible dans les tribunaux.
Finalement, le succès de cette réforme dépendra également de la volonté des acteurs économiques de jouer le jeu. Car au-delà des sanctions, un changement de culture est attendu : celui d’un engagement plus éthique et responsable envers les partenaires commerciaux. La loi 69.21 ouvre donc une porte, mais c’est aux entreprises, grandes et petites, de franchir le pas pour créer un environnement économique plus sain et durable. L’hiver des mauvais payeurs ne fait que commencer… et il s’annonce rude.
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